J.O. 248 du 23 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 17544
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Arrêté du 10 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 21 mars 2000 autorisant la société Trading.Com à fournir le service téléphonique au public
NOR : INDI0220236A
La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 34-1 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 autorisant la société Trading.Com à fournir le service téléphonique au public ;
Vu la demande présentée le 1er août 2002 par la société Trading.Com, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 423 859 842 et sise 137, boulevard Voltaire, à Paris (11e), complétée par le courrier du 12 août 2002 ;
Vu la décision n° 2002-698 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 septembre 2002 relative au changement de la dénomination sociale de la société Trading.Com en Tradingcom Europe,
Arrête :
Article 1
Le nom de la société « Trading.Com » est remplacé par « Tradingcom Europe » dans l'arrêté du 21 mars 2000 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 octobre 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes :
Le directeur,
J.-P. Falque-Pierrotin